Convention collective des entreprises d'architecture, au regard du code NAF 74-2 A de la SA WILMOTTE, celle-ci soutient que ladite convention collective a été remplacée le 16 janvi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-43.505
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « en réponse à Monsieur X... revendiquant l'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au regard du code NAF 74-2 A de la SA WILMOTTE, celle-ci soutient que ladite convention collective a été remplacée le 16 janvier 2004, par celle des entreprises d'architecture, sans qu'aucune d'elle… [...]