Convention collective des entreprises d'architecture, a droit à une indemnité compensatrice de préavis, eu égard à son ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans-16 mois-d'une du
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2012, 11-22.495
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE " Nature des relations contractuelles : Embauché le 27 mars 2007 par la société ARES SANTE, Bernard X... a été licencié le 27 novembre 2007 pour avoir souhaité adapter ses horaires de façon incompatible avec l'étendue et la dimension de sa mission. Le 22 novembre 2007, la société FINANCIERE ARES a adressé à Bernard X... qu… [...]