Convention collective des entreprises artistiques et culturelles subordonne le prononcé du licenciement à l'avis préalable des délégués du personnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-13.229
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE l'article III 1.4 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles subordonne le prononcé du licenciement à l'avis préalable des délégués du personnel; qu'il résulte de l'avis du compte rendu du comité d'entreprise du 26 juin 2008, que l'employeur a informé le comité d'entreprise, et non pas les délégué… [...]