Convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit une progression de salaire de 1 % minimum par année d'ancienneté à partir de la date d'embauche
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2007, 06-40.704
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à ce que l'ODC soit condamné à lui verser une somme au titre de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de statuer conformément à… [...]