Convention collective des entreprises artistiques et culturelles prévoit très précisément en ce qui concerne son champ d'application qu'elle règle, sur le territoire métropolitain
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-14.501
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles prévoit très précisément en ce qui concerne son champ d'application qu'elle règle, sur le territoire métropolitain et les DOM, les rapports entre d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Éta… [...]