Convention collective des entreprises artistiques et culturelles, la qualité de cadre, Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.297
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Office municipal de la culture du marin le 17 février 1987 (l'office) ; que cet office a été placé en liquidation judiciaire le 21 juin 2005 ; que prétendant avoir exercé à partir de mars 1997 les fonctions d'assistante de direction et avoir eu, sur le fondement de la conve… [...]