Convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et étendue le 4 janvier 1994, la rémunération ainsi calculée qui n'excède pas celle effectiveme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-45.316
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des tableaux produits par l'employeur qu'en appliquant la majoration de 1 % pour ancienneté dans le poste sur le salaire réel comme prévue par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et étendue le 4 j… [...]