Convention collective des entreprises artistiques et culturelles dite SYNDEAC en matière notamment de salaire, défraiement, indemnités, congés payés, etc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2009, 08-42.960
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur avait expressément admis en cause d'appel qu'il faisait une application volontaire des avantages sociaux de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles dite SYNDEAC en matière notamment de salaire, défraiement, in… [...]