Convention collective des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie à ce régime, y compris pour les entreprises ayant un contrat complémentaire sant
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties étaient en état d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation qui avait été rendu le 11 février 2015 cassant et annulant l'arrêt rendu Je 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai et renvoyant la cause devant la cour d'appel de céans ; que la Cour régulatrice retenait essentiellement q… [...]
[...] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, relatif à la mise en place d'un rég… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si les défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulanger… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n° 83 à cette convention… [...]
[...] Attendu que pour débouter Ag2r prévoyance de ses demandes à l'encontre de la société Limane, l'arrêt après avoir constaté l'irrecevabilité des conclusions prises pour le compte d'Ag2r prévoyance, énonce que celle-ci ne fournit aucun élément permettant d'établir que la société Limane relève, de par son activité, de la Convention collectiv… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article L. 912-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque des accords professionnels ou interprofessionnels qui instituent des garanties collectives au profit des salariés, anciens salariés ou ayants droit en complément de celles qui sont déterminées par la sécurité sociale en prévoyant une mutualisatio… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la licéité de l'avenant au regard du droit interne, les articles 13, 14 et 16 de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie désignent l'AG2R PREVOYANCE comme organisme assureur unique du régime de remboursement obligatoire complém… [...]