Convention collective des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et de Boulangerie-Pâtisserie, en date
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 345 FS-D Pourvois n° H 15-19.777 Q 15-19.784 R 15-19.785 X 15-19.791 C 15-19.796 M 15-19.804 P 15-19.806 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «il convient de déclarer les conclusions déposées par l'intimée le 25/04/2014 irrecevables dès lors qu'elles l'ont été postérieurement à l'ordonnance de clôture en date du 20 mars 2014 ; il est constant que l'avenant n° 83 à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et de Boulangerie-… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « il est constant que l'avenant n°83 à la Convention Collective Nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et de Boulangerie-Pâtisserie, en date du 24/04/2006 et étendu par arrêté ministériel du 16/10/2006, a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif à des prestations complémentaires au rég… [...]