Convention collective des entreprises artisanale de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie de s'affilier à AG2R Prévoyance , organisme assureur désigné, sans possibilité de dispe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-28.846
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la licéité des clauses de désignation et de migration au regard du droit interne, [ ] la clause de désignation était donc la clause par laquelle les partenaires sociaux obligeaient toutes les entreprises d'une branche à confier à un même organisme d'assurance la gestion des garanties collectives de prévoyanc… [...]