Convention collective des entreprises agricoles du Vaucluse, issu de l'avenant n° 60 du 1er avril 1997, le salarié ne pouvait prétendre au versement d'un complément d'indemnités jo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.300
Cour de cassation
[...] ALORS en premier lieu QUE, les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; que pour débouter le salarié ses demandes au titre du complément d'indemnités journalières pour la période allant du 15 fé… [...]