Convention collective de la propreté

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-20.051 Cour de cassation

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le seul fait d'exécuter une décision de justice qui est exécutoire de plein droit ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire ; que si les décisions rendues par le juge des référés sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal, elles n'en demeurent pas moins exécuto… [...]

11/02/2015 convention collective des entreprise de propreté relative au transfert conventionnel des contrats de travail en cas de perte de marché

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2006, 04-44.540 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprise de propreté ; [...]

04/04/2006 convention collective des entreprise de propreté

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