Convention collective des entrepôts d'alimentation qui prévoyait notamment : "en application de l'article 4 (2e alinéa) de la Convention collective nationale, il est expressément c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2005, 02-47.244
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que l'article 7 de l'avenant n° 65 du 22 janvier 1996 tel que déposé auprès des services du ministre du Travail par application du premier texte susvisé, n'a pas supprimé le 4 ) de l'article 17 bis de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation qui prévoyait notamment : "en application de l'article… [...]