Convention collective des entrepôts d'alimentation, puisqu'il ne disposait pas des diplômes ou d'une connaissance reconnue dans les domaines technique, administratif, commercial ou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-11.572
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en estimant que M. X... ne remplissait pas les critères relatifs à la seconde condition posée par l'article 1er, 3°, de l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation, puisqu'il ne disposait pas des diplômes ou d'une connaissance reconnue dans les domaines technique, administratif, commercial ou social visés… [...]