Convention collective des entrepôts d'alimentation, outre l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-11.572
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en estimant que M. X... ne pouvait se voir reconnaître le statut de cadre au regard de la convention collective applicable, tout en relevant que, dans l'avenant au contrat de travail du 1er août 1994, il était stipulé qu'en sa qualité de responsable « produits frais », M. X... avait droit au « statut de cadre Art. 36 », ce dont il… [...]