Convention collective des entrepôts d'alimentation ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que l'in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2002, 00-42.098
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que la convention collective des entrepôts d'alimentation ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci, que l'inobservation par l'employeur du délai de prévenance n'a pas pour effet de rendre le contrat de travail définitif, mais ouvre droit po… [...]