Convention collective des entrepôts d'alimentation, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-11.572
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1er 3° de l'annexe IV de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, modifié par avenant n° 16 du 3 octobre 1974 : Sont généralement considérés comme cadres au sens de la présente annexe les salariés remplissant au moins l'une des trois conditions suivantes : a) Exercer effec… [...]