Convention collective des entrepôts d'alimentation
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° Z 14-17.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M… [...]
[...] 1°/ qu'en estimant que M. X... ne pouvait se voir reconnaître le statut de cadre au regard de la convention collective applicable, tout en relevant qu'il avait occupé à compter du 1er août 1994 le poste de responsable de produits, qu'en cette qualité il avait accès aux dossiers fournisseurs et avait en charge les relations avec ceux-ci d… [...]
[...] la qualité de cadre, au vu d'une définition abstraite de ce statut, sans référence aux critères posés par l'annexe IV, article 1er, 3°, de la Convention collective des Entrepôts d'alimentation applicable en l'espèce, qui définit la qualité de cadre au regard de trois critères alternatifs (fonctions de commandements, technicité de la tâch… [...]
[...] Vu l'article 1er, 3° de l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation ; [...]
[...] Attendu que l'article 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 disposait : "Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 22 heures et 5 heures du matin. Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 % du salaire de base d'un salarié de même catégorie… [...]
[...] Vu les articles L. 213-1-1, L. 213-2 , L. 213-4 et L. 132-4 du code du travail, ensemble les articles 24 de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, 5-12 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, l'accord collectif de la soc… [...]
[...] Attendu que la société Easydis, filiale du groupe Casino, exploite divers établissements sur le territoire national, dont un à Fenouillet (31), régis par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et les accords d'entreprise successifs du groupe ; que par ordonnance de référé du 24 août 2001, confirmée… [...]
[...] Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et l'article 17 bis de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 mise à jour au 1er février 1972 étendue par arrêté du 15 décembre 1972 ; [...]
[...] Mais attendu que selon l'article 10.2 de l'annexe intitulée "cadres et assimilés" de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, sont exclus du bénéfice de la majoration de l'indemnité de licenciement notamment les salariés d'au moins 50 ans qui ont effectivement été reclassés dans un nouvel emploi ave… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné la société Pyrelac à verser à la… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 modifiée par l'avenant du 29 mai 1972 était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation, et d'avoir condamné la société Pyrelac à verser à la… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 2001) d'avoir dit que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, modifiée par l'avenant du 29 mai 1972, était applicable à la société Pyrelac depuis le commencement de son exploitation et de l'avoir condamnée à payer à la salariée des somm… [...]
[...] Vu l'annexe IV de la convention collective des entrepôts d'alimentation ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'avenant du 3 juin 1991 au contrat de travail des salariés instituait une réduction du taux horaire impliquant un coefficient très inférieur à celui prévu, pour la qualification de chauffeur-livreur, par l'article 3 de l'annexe II de la Convention collective nationale des entrepôts d'alime… [...]
[...] Attendu que la société Maximo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour estimer que la négociation des contrats de véhicules ne relevait pas de la responsabilité de M. B..., que, c… [...]
[...] Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de la décision attaquée que la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation a été produite aux débats par M. X..., sans que ce dernier n'en conteste l'application dans l'entreprise; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit il est irrecevable; [...]
[...] Vu les articles 20 A et 18, 2° b) de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 29 septembre 1980 en qualité de convoyeur à temps complet au service des livraisons par la société Ewoco-Woelffle, entreprise de fabrication et de distribution de produits alimentaires, soumise à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, a travai… [...]