Convention collective des entrepôts alimentaires, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que ce texte organise exclusivement la protection du salarié absent pour maladie ou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1996, 93-41.157
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de complément d'indemnités de rupture par application de l'article 20 A de la convention collective nationale des entrepôts alimentaires, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que ce texte organise exclusivement la protection du salarié absent pour maladie ou accide… [...]