Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment se borne à instaurer des appointements minimaux, la cour d'appel a constaté que le salaire de l'in
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 93-42.091
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, qu'après avoir énoncé, à bon droit, que la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment se borne à instaurer des appointements minimaux, la cour d'appel a constaté que le salaire de l'intéressé avait été calculé conformément aux dispositions de ladite convention collective ; [...]