Convention collective DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT POUVAIT, EN VERTU DE CE TEXTE ET DES CRITERES DETERMINANTS DE RESPONSABILITE ET DE COMMANDEMENT AUX
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1971, 70-40.202
Cour de cassation
[...] QU'EN EN DEDUISANT QUE X... DONT LES FONCTIONS S'IDENTIFIAIENT A CELLES DE COMMIS D'ENTREPRISE PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT POUVAIT, EN VERTU DE CE TEXTE ET DES CRITERES DETERMINANTS DE RESPONSABILITE ET DE COMMANDEMENT AUXQUELS IL SATISFAISAIT, PRETENDRE A LA QUALIFICATI… [...]