Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, la classification de technicien ou d'agent de maîtrise n'implique pas nécessairement l'ex
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-23.572
Cour de cassation
[...] ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'annexe 1 de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics, la classification de technicien ou d'agent de maîtrise n'implique pas nécessairement l'exercice d'un commandement sur plusieurs salariés, le niveau E étant notamment attribué à l'agent exerçant u… [...]