Convention collective des employés et cadres de sécurité sociale (arrêt p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-14.962
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination dans l'évolution de carrière ne peut se déduire que de l'étude comparative du déroulement de carrière du salarié qui s'en prétend victime avec celui des salariés, auxquels il se compare, embauchés aux mêmes fonctions, au même coefficient et bénéficiant d'une ancienneté et de diplômes, utiles… [...]