Convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale, le salarié a engagé une action prud'homale pour en obtenir le paiement ainsi que de dommages-intérêts pour rete
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 95-43.432
Cour de cassation
[...] Attendu que M. X..., employé à la Caisse d'allocations familiales de Roubaix, a été amené à s'absenter de son poste de travail, en 1986 et en 1987, pour l'exercice des mandats syndicaux dont il était titulaire; qu'en soutenant n'avoir pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues, pendant ces périodes d'absence correspondant au… [...]