Convention collective des employés et cadres de la sécurité sociale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE l'article 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale stipule : « les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, cure ther… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de rappel de salaire : Madame X... demande un rappel de salaire pour les mois de septembre et octobre 2002, avril à octobre 2003 et décembre 2003, d'un montant global de 4115,20 euros en se fondant sur l'article 41 de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale. Celui… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Catherine X... a été engagée en qualité de secrétaire sténodactylo par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale-ACOSS-, le 1er février 1974, selon un contrat de travail à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale. Catherine X... o… [...]
[...] 1) ALORS QUE l'article 35, alinéa 1er, de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, dispose que « tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien, perçoit à dater de son entrée en fonction une indemnité égale à l… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale des employés et cadres de la sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuve… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'une disparité de rémunération entre les assistantes sociales ayant fait l'objet d'un classement le 1er janvier 1993 et les assistantes sociales promues en juillet 1993, en raison de l'application aux premières de l'article 6 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classi… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée et déléguée syndicale à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, a engagé une action devant la formation de référés du conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les sommes retenues par lui sur ses salaires au titre de jours d'abse… [...]