Convention collective des employés et cadres, celle des praticiens et celle des agents de direction, alors que pour être conforme aux dispositions légales, prévues par l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-10.878
Cour de cassation
[...] aux motifs que le 10 septembre 2013, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine a conclu avec les syndicats CFE-CGC, CFDT et CGT-FO un protocole d'accord préélectoral pour les élections des représentants du personnel : comités d'entreprise et délégués du personnel, fixées respectivement les 1er et 15 octobre 2013 pour les pre… [...]