Convention collective des employés et cadre de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-45.287
Cour de cassation
[...] 5) ALORS QUE le versement de l'indemnité différentielle prévue par les articles 35, alinéa 1er et 36 de la convention collective nationale des employés et cadre de la sécurité sociale du 8 février 1957 en cas de remplacement dans un emploi supérieur excédant une certaine durée est subordonné à l'existence d'un acte clair et non équivoque… [...]