Convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance, était constitutive d'un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 89-41.772
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant de la sorte, alors que la violation, par l'employeur de la procédure prévue par l'article 53 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance, était constitutive d'un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]