Convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne mais dont elle ne revendique l'application d'aucune disposition

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-42.130 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur les bulletins de paie qui lui ont été délivrés à compter du premier janvier 1981, et quels que soient ses employeurs successifs auxquels son contrat de travail a été transféré, n'a toujours figuré que la qualification d'agent de maîtrise puis d'agent de maîtrise supérieur ou hautement qualifié à compter du premier janv… [...]

26/05/2010 convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne mais dont elle ne revendique l'application d'aucune disposition relative aux classifications de

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1995, 92-41.699 Cour de cassation

[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992), la compagnie d'assurances GAN Vie a mis fin, le 19 février 1990, au contrat de travail la liant avec M. X... ; que dans la lettre de rupture elle s'est prévalue des dispositions de l'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assur… [...]

13/12/1995 convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne qui prévoient qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'u

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 1992, 89-41.772 Cour de cassation

[...] Vu l'article 53 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne et l'article 1134 du Code civil ; [...]

24/06/1992 convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne et l'article 1134 du Code civil

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 1988, 85-41.744 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., embauché le 26 octobre 1976 par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et licencié le 5 février 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1985) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de licenciement, alo… [...]

20/10/1988 convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne du 15 juillet 1954, faisant la loi des parties, estimer qu'une convocation à comparaître devant

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1988, 86-60.539 Cour de cassation

[...] Attendu que pour fixer au 2 décembre 1986 le premier tour de scrutin pour tous les collèges en vue de l'élection des membres du personnel du comité d'établissement de Bordeaux-Lac de la société Gan-Vie, en se fondant sur la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne dont l'an… [...]

26/05/1988 convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne dont l'annexe II (A élections) 1° dispose que "les élections aux comités d'entreprise s'effectu

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