Convention collective des employés des organismes de sécurité sociale que le versement d'une indemnité différentielle au cas où un agent serait appelé à effectuer un remplacement p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1998, 96-43.318
Cour de cassation
[...] Attendu que la CAF fait grief au jugement d'avoir dit que le demandeur devait bénéficier de l'indemnité différentielle prévue à l'article 35 de ladite convention collective pour la période invoquée et de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 35 de la conven… [...]