Convention collective des employés des organismes de sécurité sociale
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que la CPAM des Ardennes fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés un rappel de prime de guichet de 4 % pour la période du 1er janvier 1990 au 31 septembre 1994, alors, selon le moyen, que, d'une part, en énonçant que l'application d'une nouvelle convention collective ne permettait pas de diminuer la… [...]
[...] Attendu que la CAF fait grief au jugement d'avoir dit que le demandeur devait bénéficier de l'indemnité différentielle prévue à l'article 35 de ladite convention collective pour la période invoquée et de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme réclamée, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 35 de la conven… [...]