Convention collective DES EMPLOYES DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DEUX MOIS DE SALAIRES POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI AU TITRE DU PREAVIS, CELUI-CI EN VERTU DE L'USAGE LOCAL DU DEPARTEMENT D
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1978, 76-40.420
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CORONA A PAYER A X... LA SOMME DE 890,75 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE SI LE SALARIE AVAIT PERCU, OUTRE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUIVANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES INDUSTRIES CHIMIQUES, DEUX MOIS DE SALAIRES POUR UN TRAV… [...]