Convention collective des employés des grands magasins selon lequel les employés dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié bénéficient d'un jour supplémentaire de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 97-40.916
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme X..., entrée au service de la société des Grands Magasins de La Samaritaine le 1er décembre 1980, en qualité d'employée affectée au service des caisses, a obtenu, à compter du 12 octobre 1987, l'aménagement d'un horaire à temps partiel accompli les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homa… [...]