Convention collective des employés des grands magasins et de l'accord national interprofessionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 1994, 93-42.536
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la salariée ait invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de l'application de la convention collective nationale des employés des grands magasins et de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 ; [...]