Convention collective des employés de presse régionale mais sur celle du salaire habituellement versé dans l'entreprise aux agents d'exploitation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1997, 94-44.481
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait exercé non pas les fonctions de manutentionnaire précaire mais celles d'agent d'exploitation, a exactement décidé que les sommes dues par l'employeur à titre de rappel de salaires, d'indemnité, ainsi que de dommages-intérêts devaient être calculées non sur la base du sala… [...]