Convention collective des employés de maison, retient que Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 03-44.584
Cour de cassation
[...] Mais attendu que, motivant sa décision, la cour, après avoir notamment relevé, que les décomptes respectifs produits par les parties ne démontraient pas que l'employeur se serait libéré de son obligation de payer totalement le salaire afférent au coefficient 140 niveau II de la convention collective des employés de maison, retient que Mm… [...]