Convention collective des employés de maison qui prévoit la possibilité pour les parties de déterminer librement la valeur du logement mis à disposition, que, par un contrat
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-42.576
Cour de cassation
[...] 2 / qu'en se contentant d'affirmer, pour écarter l'application de la Convention collective des employés de maison qui prévoit la possibilité pour les parties de déterminer librement la valeur du logement mis à disposition, que, par un contrat du 2 septembre 1992, les consorts X... s'étaient engagés à loger gratuitement les époux Y..." qu… [...]