Convention collective des employés de maison qui n'était pas discutée, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté qu'il n'était pas établi que la salariée d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-43.443
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que procédant à la recherche prétendument omise sur l'application de la Convention collective des employés de maison qui n'était pas discutée, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté qu'il n'était pas établi que la salariée devait durant ses heures de garde de nuit intervenir toutes les nuits… [...]