Convention collective des employés de maison, que l'employeur qui impose à un salarié un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel celui-ci peut prétendre e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2001, 98-42.792
Cour de cassation
[...] Mais attendu, selon l'article 18 de la Convention collective nationale des employés de maison, que l'employeur qui impose à un salarié un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé légal auquel celui-ci peut prétendre est tenu, si rien n'est prévu dans le contrat de travail, de verser à celui-ci, pendant toute la durée du repos… [...]