Convention collective des employés de maison prévoyant qu'une heure de présence responsable équivaut à deux heures de travail effectif et du contrat de travail qui rappelle cette r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2009, 07-43.961
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme X... qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires de novembre 2000 à mai 2001 au-delà de l'horaire contractuel de trois heures de dix heures à treize heures, produit au débat un cahier d'écolier faisant apparaître le nombre d'heures effectuées par jour ainsi que des témoignages ; que cependant, il résulte de l… [...]