Convention collective des employés de maison pour la qualification hommes et femmes toutes mains
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-43.626
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve fournis par les deux parties, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la salariée, qui avait la responsabilité de l'ensemble des travaux ménagers et des tâches familiales, devait bénéficier du coefficient 140 prévu à la Convention collective nat… [...]