Convention collective des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'ann
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-45.469
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale des employés de maison ne comporte aucune obligation de nourrir l'employé, ni de lui verser en contrepartie une indemnité de repas et que l'article 2 de l'annexe I a pour objet d'évaluer, de façon supplétive, le coût d'un repas, afin de servir de base de référence en cas… [...]