Convention collective des employés de maison, "les salaires bruts conventionnels seront majorés de 3 % après trois ans, plus 1 % par an, jusqu'à 10 % après dix ans de travail chez
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-43.626
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de prime d'ancienneté et les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 relatif aux majorations pour ancienneté de la convention collective des employés de maison, "les salaires brut… [...]