Convention collective des employés de maison, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la créance alléguée par M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 05-45.939
Cour de cassation
[...] 2 / que chacun des époux ayant pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage, les dettes de la communauté résultant du travail fourni par un employé de maison obligent solidairement les deux époux ; qu'après avoir constaté que M. X... avait travaillé comme jardinier-chauffeur jusqu'au décès de M. Y... dan… [...]