Convention collective des employés de maison et 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2000, 98-43.642
Cour de cassation
[...] 3 / que la cour d'appel a considéré, en dépit des éléments que la salariée apportait aux débats, que celle-ci ne justifiait pas d'une astreinte de nuit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 6, 13, 14 et 28 bis de la Convention collective des employés de maison et 202 et 455 du nouveau Code de procéd… [...]