Convention collective des employés de maison dispose en son article 28 bis : " Astreinte de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur pl
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-43.443
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1997) d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire fondée sur la durée du temps de travail, alors, selon le moyen, que 1° constitue un temps de travail effectif et non une simple astreinte le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et… [...]