Convention collective des employés de maison dispose en son article 18 que si l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel d'une durée supérieure à celle du congé léga
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2000, 98-42.890
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon les moyens, 1 ) que la Convention collective nationale des employés de maison dispose en son article 18 que si l'employeur impose à un employé de maison un repos annuel d'une durée supérieure à cel… [...]