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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES EMPLOYES DE MAISON, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.389 Cour de cassation

[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : [...]

17/10/1979 CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE