Convention collective des employés de maison de sorte qu'en retenant, au cas d'espèce, l'existence d'un contrat de travail de moins de trente-neuf heures par semaine, après avoir r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2004, 02-41.314
Cour de cassation
[...] 1 / que si les dispositions légales relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison travaillant au domicile de leur employeur, ce n'est qu'à la condition qu'ils soient soumis à la convention collective des employés de maison de sorte qu'en retenant, au cas d'espèce, l'existence d'un contrat de travail de mo… [...]